Quelle est la situation en France au regard des vaccinations obligatoires ?

Pour faire vacciner son enfant contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) comme la loi l'exige (Art. L3111-2 et L3111-3 du CSP), il existe seulement des vaccins combinés avec des valences supplémentaires non obligatoires (DTP + coqueluche, haemophilus influenzae, hépatite B). Pour les enfants dont les parents choisissent de faire injecter seulement les vaccins obligatoires, il n'existe pas de vaccins DTP ayant une autorisation de mise sur le marché (AMM) pour la primo-vaccination (les 4 premières injections).

Que prévoit la Loi en cas d'accident post-vaccinal ?

Suite à la vaccination, si votre enfant développe un effet secondaire indésirable reconnu (la liste est longue et les cas ne sont pas si rares - quand ca touche votre enfant, c'est du 100%), vous pouvez obtenir réparation des préjudices subis (Art. L3111-9 du CSP) à condition d'avoir fait injecter seulement les vaccins DTP obligatoires (et pas d'autres valences non obligatoires) ayant une AMM pour la primo-vaccination (dans les autres cas, vous l'avez dans le baba).

Une situation où l'Etat oblige et ne garantit plus

En contrepartie de l'obligation de vacciner, la Loi prévoit une garantie en cas d'effet indésirable. Mais dans la mesure où depuis 2008 aucun vaccin ayant une AMM pour la primo-vaccination DTP obligatoire n'est disponible en France, il n'est pas possible de satisfaire aux exigences de la Loi sans renoncer à la possibilité de recours en cas d'accident post-vaccinal.

Question écrite de Mme Anny Poursinoff (Gauche démocrate et républicaine - Yvelines)
20 septembre 2011

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